La vidéo-protection à Salaise sur Sanne
Le dispositif de vidéo-protection de la commune est composé de 24 caméras visionnant la voie publique et 4 caméras extérieures. Les zones d’habitation privées éventuellement filmées sont floutées.
Les enregistrements sont conservés durant un délai de 7 jours au minimum.
Hormis le cas d’une réquisition judiciaire, ils sont détruits à l’expiration d’un délai de 30 jours.
Souhaitant améliorer la tranquillité des personnes et des biens, répondre davantage aux demandes de sécurité et de prévention, la commune de SALAISE SUR SANNE a décidé de s’investir dans la mise en place d’un dispositif de vidéoprotection.
La commune souhaite lutter plus efficacement contre certaines formes de délinquance en améliorant la sécurité des lieux et en facilitant l’élucidation des faits commis sur le territoire.
Outil de prévention situationnelle, la vidéoprotection est un facteur dissuasif face aux actes de vandalisme et aux incivilités. La présence ostensible de caméras réduit en effet les conditions environnementales opportunes aux délits, rendant l'exécution d'un acte de malveillance plus périlleuse. Les lieux d’implantation des caméras de vidéoprotection répondent aux problématiques existantes sur certains espaces et respectent les impératifs législatifs fixés.
Les principaux objectifs sont :
- la sécurité des personnes et des biens,
- la gestion de l’espace public et sa tranquillité,
- la protection de certains bâtiments publics et leurs abords,
- l’aide à la résolution d’enquêtes en cohérence avec les équipements existants sur les communes voisines.
Les objectifs et les moyens développés devront garantir le respect des libertés publiques et individuelles.
La Ville de SALAISE SUR SANNE s’engage à honorer scrupuleusement les obligations législatives et réglementaires qui encadrent le régime de la vidéoprotection afin de veiller au bon usage du dispositif.
La mise en œuvre du système de vidéoprotection doit respecter les textes fondamentaux protecteurs des libertés publiques et privées :
- l’article 8 de la convention européenne des Droits de l’homme et des libertés fondamentales qui dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance,
- l’article 11 de cette même convention, qui protège le droit à la liberté de réunion et d’association, – la Constitution de 1789 qui cite dans son préambule la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen, la Constitution de 1946 et la Constitution du 4 octobre 1958.
Le système de vidéoprotection est soumis aux dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables :
- la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978,
- l’article 10 de la loi du 21 janvier 1995,
- le décret du 17 octobre 1996,
- l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection,
- la circulaire du 12 mars 2009 relative aux conditions de déploiement des systèmes de vidéoprotection,
- la commune applique également les dispositions issues de la jurisprudence administrative, judiciaire et européenne.
L’autorisation d’installation
La procédure d’installation des caméras est soumise à une autorisation du préfet après avis de la commission départementale des systèmes de vidéoprotection créée par la loi du 21 janvier 1995.
La dernière autorisation, emportant l’ensemble du déploiement actuel et à venir ( soit 28 caméras au total ) a été accordée par arrêté du préfet de l’Isère n° 38-2025-06-06-00031.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration dont l’absence peut justifier le retrait de l’autorisation.
Une demande d’autorisation au préfet devra également être formulée avant toute nouvelle installation de caméras.
Les conditions d’exploitation des caméras
La loi ainsi que l’arrêté préfectoral précisent qu’il est interdit de filmer certains lieux :
- l’interdiction est relative pour les entrées d’immeubles, c’est à dire qu’elles ne doivent pas être filmées de façon spécifique,
- l’interdiction est totale pour l’intérieur des habitations. Il y a infraction à cette réglementation, lorsqu’on fixe, on enregistre ou on transmet, sans le consentement de l’intéressé, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. Cette infraction est punie de peine d’amende et d’emprisonnement par le code pénal.
L’information du public
La loi prévoit que le public doit être informé de manière claire et permanente de l’existence d’un système de vidéoprotection et de l’autorité ou de la personne responsable de ce système. La commune s’engage à mettre en place un dispositif de signalisation aux entrées de la commune.
La liste des lieux placés sous vidéoprotection ainsi que le présent texte sera tenu à la disposition du public en Mairie et au poste de police municipale.
Les personnes responsables de la vidéoprotection
Monsieur le Maire de SALAISE SUR SANNE, en tant qu’autorité représentant la commune, est le responsable du système de vidéoprotection.
Les responsables de l’exploitation du système de vidéoprotection sont les Policiers Municipaux de SALAISE SUR SANNE.
Les Policiers sont chargés de :
- réaliser d’éventuelles sauvegardes des données,
- veiller à la destruction des images au-delà du délai de 30 jours prévu par l’arrêté du Préfet de l’Isère n°38-2025-06-06-00031,
- gérer les demandes d’accès aux enregistrements,
- la gestion des historiques, pour la recherche d’un événement dans le respect de la réglementation sur la vidéoprotection,
- la gestion des anomalies techniques, pour diffuser une information la plus précise possible au service de maintenance du système de vidéoprotection,
- l’utilisation des ressources et paramètres des caméras dans le cadre de recherches, d’analyses ou d’interventions.
- les obligations liées à l’utilisation d’un système de vidéoprotection,
- le respect de la confidentialité des informations,
- l’obligation d’information des autorités compétentes en cas de constatation d’une infraction.
Cependant, en cas d’absence de ceux-ci, l’élu ayant reçu la délégation de la gestion du service de police municipale pourra les remplacer temporairement.
Les agents de la Police Municipale sont aussi chargés de :
Les conditions d’accès à la salle d’exploitation
La Ville assure la confidentialité du poste informatique grâce à des règles de protection spécifiques :
Un registre doit être tenu où sont inscrits les noms et qualités des personnes présentes dans la salle. L’accès au poste informatique est exclusivement réservé au personnel habilité. Les agents d’exploitation devront s’assurer que les personnes qui pénètrent dans le poste, sont autorisées à le faire.
Obligations s’imposant aux agents d’exploitation chargés de visionner les images
La loi prévoit que l’autorisation préfectorale stipule toutes les précautions utiles quant à la qualité des personnes chargées de l’exploitation du système de vidéoprotection.
Les agents du système d’exploitation sont des agents assermentés et sont soumis au respect du secret professionnel et à l’obligation de discrétion des fonctionnaires territoriaux rappelée par l’article 26 de la loi du 13 juillet 1983, ainsi qu’aux dispositions sur la violation du secret professionnel fixées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.
Les agents sont tenus périodiquement informés des évolutions de la réglementation et des réactions suscitées par l’utilisation du système de vidéoprotection.
Il est interdit aux agents d’utiliser les images pour un autre usage que celui pour lequel elles sont autorisées, c’est à dire la garantie de la sécurité et de la salubrité publique.
Le fait de procéder à des enregistrements de vidéoprotection sans autorisation, de ne pas les détruire dans le délai prévu de 30 jours, de les falsifier, d’entraver l’action de la commission départementale, de faire accéder des personnes non habilitées aux images ou d’utiliser ces images à d’autres fins que celles pour lesquelles elles sont autorisées est puni de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 Euros d’amende, sans préjudice des dispositions des articles 226-1 du code pénal (article 10, chapitre 11 de la loi vidéosurveillance n° 95-73 du 21 janvier 1995).
Les agents d’exploitation du système portent, par écrit, à la connaissance de Monsieur le Maire les incidents.
Chaque personne habilitée qui sera par ailleurs soit officier ou agent de police judiciaire de la Gendarmerie Nationale ou de la Police Nationale, sera informée de l’obligation de confidentialité absolue sur les informations dont elle aura eu connaissance par l’intermédiaire du système de vidéoprotection, ainsi que des peines encourues en cas de manquement à la loi du 21 janvier 1995.
Les règles de conservation et de destruction des images
Le délai de conservation des images tel que stipulé dans l’autorisation préfectorale est de 30 jours.
L’enregistrement automatique est continu. Une sauvegarde de l’ensemble des images se fera par enregistrement numérique sur disques durs d’une capacité suffisante pour accueillir l’ensemble des données (images, informations…). Le délai de conservation de cet enregistrement ne pourra en aucun cas dépasser le délai de conservation fixé par l’arrêté préfectoral, à savoir 30 jours.
La lecture des images enregistrées automatiquement se fera sur un poste informatique spécifique et dédié sans empêcher le stockage en continu des images des caméras. L’utilisation de ce poste informatique, ainsi que l’accès aux enregistrements en continu, seront sécurisées par un code d’authentification.
Passé ce délai de 30 jours, les fichiers seront automatiquement effacés et écrasés par une nouvelle période d’enregistrement.
Le poste d’exploitation accueillera également, dans une armoire sécurisée, les sauvegardes des images qui auront pu être réalisées sur des supports amovibles en vue de leur transmission aux autorités policières ou judiciaires.
Le service d’exploitation tient à jour un registre mentionnant la visualisation (date, heure…) de l’enregistrement.
La destruction des enregistrements en continu devra également figurer sur ces registres, ainsi que la réalisation de copie sur support amovible avec leur date de remise aux autorités compétentes ou de leur destruction.
Toute reproduction ou copie papier des enregistrements par le personnel est interdite.
Les règles de communication des enregistrements
Seul un officier de police judiciaire territorialement compétent est habilité à se saisir du support comportant des enregistrements d’images vidéo après en avoir fait la réquisition écrite.
Un registre est tenu pour la délivrance des copies. Il mentionne le nom de l’officier de police judiciaire requérant, le sujet, la date et l’heure des faits contenus sur la copie. Le registre est signé par la personne à qui a été remise la copie.
L’exercice du droit d’accès aux images
Conformément à la loi du 21 janvier 1995, toute personne intéressée peut s’adresser à l’agent du système de vidéoprotection afin d’obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d’en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit.
Un refus d’accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l’État, à la Défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d’opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers.
La personne qui souhaite avoir accès aux images la concernant doit faire sa demande dans le délai maximum des 15 jours durant lesquels les images sont conservées. Cette demande est adressée à un des responsables d’exploitation du système, ou en leur absence, à la personne ayant reçu par délégation la gestion. La personne demandeuse devra remplir une fiche précisant le lieu, la date et l’heure des images qu’elle désire visionner.
Un agent d’exploitation sera chargé de traiter la demande et donc :
- soit de justifier de la destruction des enregistrements une fois le délai de conservation fixé par l’arrêté préfectoral expiré, par la présentation des registres (informatisés et/ou manuels) précisant les dates de destruction des enregistrements,
- soit de rechercher les images concernant la personne intéressée. Dans ce dernier cas, ils devront vérifier préalablement à l’accès de la personne aux enregistrements :
- que celle-ci a légitimité à agir, c’est-à-dire s’assurer que la personne qui demande à accéder à un enregistrement est bien celle qui figure sur cet espace,
- et que cet accès, qui est de droit, ne constitue pas une atteinte à la sûreté de l’Etat, à la Défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou des opérations préliminaires à de telles procédures, ou au droit des tiers (respect de la vie privée).
Seulement dans ces cas, un refus d’accès pourra être opposé par les agents de la Police Municipale. Dans tous les cas, la décision de refus doit être dûment motivée. Le refus de donner accès aux images peut être déféré au tribunal administratif par l’intéressée.
Après ces vérifications préalables, la personne bénéficiant du droit d’accès, pourra visionner les images la concernant dans le local du poste de police municipale de la ville, en la présence exclusive d'au moins un des administrateurs du système d'exploitation.
Certaines informations pourraient évoluer au cours des années, en fonction de l’évolution des dispositions réglementaires ou du dispositif de vidéoprotection en place sur le territoire.