Organisation d’une vente au déballage
La loi de simplification de la vie économique du 26 mai 2026 met fin à la déclaration préalable d’une vente au déballage auprès de la mairie de la commune concernée.
Cependant, l’autorisation d’occupation du domaine public doit être demandée par l’organisateur en mairie en amont de la manifestation à l’aide du formulaire CERFA ci-dessous :
De plus, le registre permettant l’identification des vendeurs doit être tenue, jour par jour, par l’organisateur de la manifestation.
Depuis le 1er juillet 2026, le registre est à déposer à la mairie du lieu de la manifestation et non plus en préfecture ou en sous-préfecture (art. R 321-10 du code pénal).