Budget 2020

Dans les communes de 3 500 habitants et plus, le Maire présente au conseil municipal dans un délai de deux mois précédant l’examen du budget, un rapport sur les orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés ainsi que la structure et la gestion de la dette. Ce rapport donne lieu à un débat au conseil municipal. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique. (Article 107 de la loi 2015-991 du 7 août 2015 dite loi NOTRe)

Le rapport prévu à l’article L 2312-1 comporte les informations suivantes : 

- les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont notamment précisées les hypothèses d’évolution retenues pour construire le budget, notamment en matière de concours financiers, de fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations financières entre la commune et l’établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre dont elle est membre ;

- la présentation des engagements pluriannuels, notamment les orientations envisagées en matière de programmation d’investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes. Le rapport présente le cas échéant les autorisations en matière d’autorisations de programme ;

​​​​​​​- des informations relatives à la structure et la gestion de l’encours de la dette contractée et les perspectives pour le projet de budget. Il présente en particulier le profil de l’encours de la dette que vise la collectivité pour la fin de l’exercice auquel se rapporte le projet de budget. (Décret n°2016-841 du 24 juin 2016)