La loi du 30 juillet 2003 relative à la prévention des risques technologiques et naturels et à la réparation des dommages a créé dans son article 77, codifié à l’article L 125-5 du code de l’environnement , une obligation d’information de l’acheteur ou du locataire de tout bien immobilier (bâti et non bâti) situé en zone de sismicité ou/et dans un plan de prévention des risques (PPR) prescrit ou approuvé. 
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A cet effet sont établis directement par le vendeur ou le bailleur :
1. un état des risques naturels et technologiques pris en compte par ces servitudes, à partir des informations mises à disposition par le préfet de département, 
2. Une déclaration sur papier libre des sinistres ayant fait l’objet d’une indemnisation consécutive à une catastrophe reconnue comme telle.

La commune de Salaise sur Sanne est située en zone de sismicité 3 (aléa modéré) et est impactée par un PPR inondation et un PPR technologiques.